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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 13 - Règlement sur les déchets solides
Article 112
Versions de la disposition
112. (Abrogé).
112. Nombre maximal: Le nombre maximal permissible de lieux d’élimination visés à la section IV pour chacun des territoires décrits au tableau suivant est déterminé à raison d’un seul par tranche de population indiquée pour chaque territoire et à la condition que l’on respecte la norme de distance minimale prescrite dans chaque cas entre chaque lieu d’élimination:
Distance minimale entre 2 lieux
d’élimination (en kilomètres par
Territoire voie routière carrossable à l’année) Population
L’ensemble des comptés de
Vaudreuil et de Soulanges 15 75 000 personnes
Comté de Terrebonne 10 75 000 personnes
L’ensemble des comtés d’
Argenteuil et de
Deux-Montagne 20 30 000 personnes
Comté de Laprairie 10 100 000 personnes
L’ensemble des comtés de
Sain-Jean et Iberville 15 50 000 personnes
Comté de Maskinongé aucune 35 000 personnes
Comté de Verchères 15 100 000 personnes
L’ensemble des comtés de
L’Assomption et de Montcalm 15 40 000 personnes
L’ensemble des comtés de
Joliette et de Berthier 20 35 000 personnes
L’ensemble des comtés de
Richelieu et de Yamaska 15 50 000 personnes
L’ensemble des comtés de
Shefford, Brome, Missisquoi,
Saint-Hyacinthe, Bagot et
Rouville 20 40 000 personnes
L’ensemble des quatre
comtés de Napierville,
Châteauguay, Beauharnois
et Huntingdon 15 50 000 personnes
Comté de Lévis 20 50 000 personnes
Comté d’Arthabaska 25 50 000 personnes
Comté de Portneuf 20 25 000 personnes
Comté de Lotbinière 25 20 000 personnes
L’ensemble des comtés de
Sherbrooke, Compton et
Stanstead 20 50 000 personnes
L’ensemble des comtés de
Champlain et Saint-Maurice
jusqu’aux limites nord des
municipalités de Boucher,
Sain-Roch-de-Mékinac et
Saint-Jean-des-Piles 15 60 000 personnes
Comté de Chicoutimi 25 75 000 personnes
Comté de Lac-Saint-Jean-Est 20 25 000 personnes
Comté de Matane 30 40 000 personnes
Comté de Gaspé-Est 25 15 000 personnes
Comté de Gaspé-Ouest 30 15 000 personnes
L’ensemble des comtés de
Montmorency no 1 et no 2 20 50 000 personnes
Île Jésus 10 200 000 personnes
Communauté régionale de
l’Outaouais 15 50 000 personnes
Comté de Rimouski 25 40 000 personnes
Comté de Bonaventure 30 15 000 personnes
Communauté urbaine de Montréal aucune 300 000 personnes
TABLEAU
Distance minimale entre 2 lieux
d’élimination (en kilomètres par
Territoire voie routière carrossable à l’année) Population
L’ensemble des comptés de
Vaudreuil et de Soulanges 15 75 000 personnes
Comté de Terrebonne 10 75 000 personnes
L’ensemble des comtés d’
Argenteuil et de
Deux-Montagne 20 30 000 personnes
Comté de Laprairie 10 100 000 personnes
L’ensemble des comtés de
Sain-Jean et Iberville 15 50 000 personnes
Comté de Maskinongé aucune 35 000 personnes
Comté de Verchères 15 100 000 personnes
L’ensemble des comtés de
L’Assomption et de Montcalm 15 40 000 personnes
L’ensemble des comtés de
Joliette et de Berthier 20 35 000 personnes
L’ensemble des comtés de
Richelieu et de Yamaska 15 50 000 personnes
L’ensemble des comtés de
Shefford, Brome, Missisquoi,
Saint-Hyacinthe, Bagot et
Rouville 20 40 000 personnes
L’ensemble des quatre
comtés de Napierville,
Châteauguay, Beauharnois
et Huntingdon 15 50 000 personnes
Comté de Lévis 20 50 000 personnes
Comté d’Arthabaska 25 50 000 personnes
Comté de Portneuf 20 25 000 personnes
Comté de Lotbinière 25 20 000 personnes
L’ensemble des comtés de
Sherbrooke, Compton et
Stanstead 20 50 000 personnes
L’ensemble des comtés de
Champlain et Saint-Maurice
jusqu’aux limites nord des
municipalités de Boucher,
Sain-Roch-de-Mékinac et
Saint-Jean-des-Piles 15 60 000 personnes
Comté de Chicoutimi 25 75 000 personnes
Comté de Lac-Saint-Jean-Est 20 25 000 personnes
Comté de Matane 30 40 000 personnes
Comté de Gaspé-Est 25 15 000 personnes
Comté de Gaspé-Ouest 30 15 000 personnes
L’ensemble des comtés de
Montmorency no 1 et no 2 20 50 000 personnes
Île Jésus 10 200 000 personnes
Communauté régionale de
l’Outaouais 15 50 000 personnes
Comté de Rimouski 25 40 000 personnes
Comté de Bonaventure 30 15 000 personnes
Communauté urbaine de Montréal aucune 300 000 personnes
La distance minimale prescrite au tableau ci-dessus ne s’applique qu’entre 2 lieux d’élimination situés à l’intérieur d’un même territoire mentionné à ce tableau. Chaque tranche de population indiquée donne droit à un lieu d’élimination, même si la population totale d’une tranche n’est pas atteinte.
Le présent article s’applique notamment dans une aire retenue pour fins de contrôle et dans une zone agricole établies suivant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) (chapitre Q-2, a. 124.1)
